Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LUMOVIA
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Lumovia entre Lumovia, entrepreneur individuel, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits avec la plus grande précision possible sur le site.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Lumovia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation et paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par e-mail.
Lumovia se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’informations manifestement erronées.
Article 4 – Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande à l’aide des moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Lumovia.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai indicatif de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés, sauf indication contraire mentionnée sur le site ou lors de la commande.
Ces délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de Lumovia.
Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison communiquée lors de sa commande.
En cas de retard important ou de problème de livraison, le client est invité à contacter Lumovia à l’adresse : contact@lumovia.fr.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Lumovia de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, notamment par e-mail à contact@lumovia.fr ou à l’aide du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
En cas de rétractation valable, Lumovia rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Garanties légales
Les produits vendus par Lumovia bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie d’une prolongation de 6 mois.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur responsable est :
Lumovia – Entrepreneur individuel
47 rue Vivienne, 75002 Paris
E-mail : contact@lumovia.fr
Article 8 – Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité Lumovia à l’adresse contact@lumovia.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Lumovia et si le litige n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné par Lumovia est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Le consommateur peut saisir CM2C en ligne sur le site www.cm2c.net, via le service de déclaration de litige.
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Article 9 – Responsabilité
Lumovia ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination ou du non-respect des instructions d’utilisation.
La responsabilité de Lumovia ne pourra pas davantage être engagée en cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution de la commande.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Lumovia afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 8 ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Lumovia
47 rue Vivienne, 75002 Paris
contact@lumovia.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :